Promoterre s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles effectués à partir du présent site internet, soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD ») et à la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui permet d’identifier soit directement, soit indirectement une personne physique, au sens de l’article 4.1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Lorsque vous renseignez les formulaires en ligne afin de contacter Promoterre disponible à partir du site https://www.promoterre.fr/, vous communiquez volontairement des informations vous concernant à Promoterre, responsable du traitement.
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles à ce qui est strictement nécessairement et s’accompagne d’une d’information indiquant :
- les finalités, c’est-à-dire les objectifs du recueil des données,
- la base légale du traitement,
- le caractère obligatoire ou facultatif des informations pour la gestion de vos demandes,
- un rappel des catégories de données personnelles traitées et les personnes concernées
- les destinataires de ces données
- les durées de conservation des données
- l’existence éventuelle de transferts des données hors de l’Union européenne ou de la prise de décision automatisée,
- vos droits et la façon de les exercer auprès de Promoterre
Vos droits en matière de données personnelles
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition aux informations vous concernant. Vous disposez également du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ou profilage (art 22 RGPD).
Si vous estimez, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 – Tél. 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr)
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Le formulaire de contact est un traitement de données géré par Promoterre.
Objet du traitement de données
Finalité(s) :
Le traitement a pour finalité la gestion de vos demandes adressées à Promoterre.
Dans le détail, il permet à Promoterre de :
– recevoir vos demandes
– gérer les suites à donner à vos demandes et vous adresser les réponses
– réaliser des statistiques anonymes sur l’utilisation des services du site de Promoterre https://www.promoterre.fr/
Promoterre, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à utiliser les données à caractère personnel qu’à ces seules fins.Base légale :
Article 6.1 (e) du règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce traitement de données personnelles relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie Promoterre.Données traitées
Catégorie de données traitées :
– Données d’identification : nom, prénom, statut
– Données de contact : email, n° de téléphone (facultatif)
– Toutes autres données transmises volontairement par l’émetteur du message, insérées dans la zone de commentaire libre.
– Sujet et date de transmission de la demandeSources des données traitées :
Les données sont issues de la communication volontaire des utilisateurs du site https://www.promoterre.fr/ qui remplissent le formulaire de contact et transmettent des pièces.Caractère obligatoire du recueil des données :
Le formulaire prévoit le recueil des données qui sont nécessaires (repérées par un astérisque*), à la transmission et prise en compte des demandes. À défaut, si ces données ne sont pas renseignées, la saisie de demande est invalide et ne pourra pas être traitée.Prise de décision automatisée :
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (pas de profilage).Personnes concernées par un traitement de leurs données
Le traitement de données concerne les personnes, particuliers et professionnels, qui adressent une demande à Promoterre de façon dématérialisée, à partir du formulaire de contact du site https://www.promoterre.fr/
Destinataires des données
Catégorie de destinataires de vos données : Administration de Promoterre
En aucun cas, Promoterre ne commercialise les données personnelles, ne les transfère ou ne les échange à des tiers à des fins commerciales.
Transfert hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.Sécurité des données
En tant que responsable de traitement, Promoterre s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes, notamment contre les risques d’accès non autorisé aux données personnelles, divulgation, destruction, d’utilisation illicite des données. L’équipe de Promoterre ayant accès aux données sont tenus à un engagement de confidentialité.
Les données sont stockées sur des serveurs hébergés exclusivement situés en France :- Hébergeur : OVH
- Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- Site : https://www.ovhcloud.com/fr/
Durée de conservation des données
La durée de conservation des données personnelles est liée à la réalisation des finalités précitées.
Ainsi, les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande transmise, et dans un délai de 1 an après la clôture de la demande. À l’issue de cette durée totale de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées.Vos Droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer ou vous opposer au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données et à la portabilité de vos données (cf. cnil.fr, pour plus d’informations sur vos droits).
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 -Tel 01.53.22.2.22 – www.cnil.fr)
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